ORDONNANCE DE PROTECTION

ORDONNANCE DE PROTECTION

Écrit le 06 septembre 2022, modifié le 14 novembre 2022

Le couple et la famille sont parfois confrontés à la violence (physique, psychologique, économique, ou celle qui met en danger la victime et aussi un ou plusieurs enfants).

La loi du 9 juillet 2010 a créé l’ordonnance de protection qui permet au Juge aux Affaires Familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

Le cabinet HESTIA-AVOCATS vous conseille et vous assiste dans le cadre de cette procédure très rapide (le Juge aux Affaires Familiales délivre l’ordonnance de protection dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience).

NOUS ÉCRIRE








En envoyant votre message, vous acceptez que les informations saisies soient exploitées pour traiter votre demande et vous répondre.